La Chambre a adopté jeudi en séance plénière une proposition de loi visant à garantir la restitution du droit d’utilisation des numéros mobiles des travailleurs à l’issue du contrat de travail. Ce texte, porté par les députés Stefaan Van Hecke (Groen) et Cécile Cornet (Ecolo), permettra donc d’offrir au travailleur le droit de demander la restitution du droit d’utilisation de son numéro de portable.
Lorsque le contrat prend fin, le travailleur aura le droit, dans un délai d’un mois suivant la date de la fin du contrat, de demander cette restitution. L’ancien employeur ne pourra plus d’y opposer. La proposition de loi a été adoptée à l’unanimité, moins l’abstention de la N-VA. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
La discussion générale s’était tenue lors de la séance plénière de la semaine dernière, mais le vote avait été reporté faute de quorum au sein de la majorité.
iPhone 16 Plus Connected Mobile Intense Orange (Pro) et Tempo Orange (Perso) Apple Watch 10 MacBook Air M1 Internet Hey! 200/12 Netflix, Disney+, Molotov et d'autres apps gratuites
Fritz!Box 5690pro int, FW 8.25- Fibre SANS GARANTIES. Sauvegarde du manuel, FW et recovery FW du modem Fritz 7490, 7530ax, 5690pro et du répétiteur wlan 1750 et 1200ax: https://drive.google.com/drive/folders/ ... sp=sharing
Idem, je l'ai gardé, et il était possible aussi à l'embauche (je ne l'avais pas fait) de porter mon numero personnel (que j'ai fini par ne plus utiliser).
Pareil, numéro perso transféré vers l'abo pro à mon engagement et récupéré à mon départ de cet employeur.
C'est plutôt quelque chose de commun et pas si récent.