Pour ce qui est d'un montant minimal pour pouvoir payer de façon digitale, la règle est claire : c'est interdit. "Les entreprises ne sont pas autorisées à refuser les paiements électroniques, quel qu'en soit le montant. Elles doivent proposer un moyen de paiement électronique, mais pas forcément Bancontact."
En outre, "elles ne peuvent pas facturer des coûts supplémentaires à leurs clients si ceux-ci paient de manière électronique." En cas de non-respect de la réglementation concernant tant les coûts supplémentaires que la mise à disposition d'un moyen de paiement électronique, les commerçants risquent une amende qui peut aller de 26 à 10.000 euros.
Parabole Triax Multifeed 4 LNB + DAB+ RTL2832U R820T2 + CI Module
Base (Voo HFC - EDPnet VDSL XL - Brutele - RealRoot - Tvcablenet)
Raspberry Pi 4 : FreeBSD-arm64-aarch64
Raspberry Pi 4 : Gentoo arm64
Orange Pi 5 Ultra : DietPi + NAS
Server : Ubuntu LTS
Rodrigue a écrit : 14 déc. 2025, 17:39
mais oui la carte bancontact sans contact = amende
Claire s'interroge. "En Wallonie, un commerçant peut-il afficher sur sa porte d'entrée qu'il refuse les paiements Bancontact inférieurs à 5 € ?" Il existe une règle dans le Code de droit économique qui stipule que "toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent être en mesure de proposer aux consommateurs au minimum un système de paiement par voie électronique."
Parabole Triax Multifeed 4 LNB + DAB+ RTL2832U R820T2 + CI Module
Base (Voo HFC - EDPnet VDSL XL - Brutele - RealRoot - Tvcablenet)
Raspberry Pi 4 : FreeBSD-arm64-aarch64
Raspberry Pi 4 : Gentoo arm64
Orange Pi 5 Ultra : DietPi + NAS
Server : Ubuntu LTS
Rodrigue a écrit : 14 déc. 2025, 17:57
ahh moins 5€ qui refuser la carte bancontact ! alors j'ai compris !
Roro :
La dame pose une question : "Est-ce qu'un commerçant peut mettre une affiche devant son magasin disant : " Notre magasin n'accepte pas un paiement par bancontact s'il est en dessous / moins de 5 euros". Est-ce que c'est normal ? "
NON, ce n'est pas normal, n'importe quel "magasin/ entreprise" doit proposer à son client de payer via / par paiement électronique = que ce soit par bancontact ou wero ou paypal ou revolut pay ou Apple Pay / Google Pay etc etc ....
Il ne peut pas dire " nenni hein m'fi, ça me coûte trop cheeeeeeer ces bazards là, donne moi du black in the pocket" .
Remplacer ton titre par plus "correct" :
Un commerçant ne peut refuser un paiement électronique même minime.
Je t'en prie ;-)
Parabole Triax Multifeed 4 LNB + DAB+ RTL2832U R820T2 + CI Module
Base (Voo HFC - EDPnet VDSL XL - Brutele - RealRoot - Tvcablenet)
Raspberry Pi 4 : FreeBSD-arm64-aarch64
Raspberry Pi 4 : Gentoo arm64
Orange Pi 5 Ultra : DietPi + NAS
Server : Ubuntu LTS