solar10 a écrit : 31 mars 2026, 13:17
Non
ChatGPT a écrit :### 1. La Fin des Surcharges pour les Appels Intra-UE (Règlement "Européen comme à la maison")
La règle actuelle (depuis 2017) : Le règlement européen sur l'itinérance ("Roam like at Home") abolit les frais d'itinérance (roaming) lorsque vous voyagez dans un autre pays de l'UE. Cependant, il ne réglemente pas les prix des appels internationaux passés depuis votre pays de résidence.
Ce qui change le 15 mai 2025 : Un nouveau règlement européen a été adopté. À partir de cette date, les opérateurs ne pourront plus facturer de surcharge (supplément) pour les appels vocaux et les SMS envoyés depuis un pays de l'UE vers un autre pays de l'UE.
La limite : Les opérateurs pourront toujours appliquer un "prix de base raisonnable" pour ces communications. Concrètement, cela signifie que les appels vers l'étranger dans l'UE ne seront plus hors de prix (comme c'est parfois le cas aujourd'hui), mais ils ne seront pas nécessairement gratuits ou inclus dans votre forfait national. Ils pourraient être facturés à un tarif plafonné, par exemple quelques centimes par minute.
### 2. La Situation en Belgique et l'Initiative de Proximus
Pas d'obligation légale belge pour 2029 : Aucune loi ou projet de loi belge n'a été identifié imposant une inclusion gratuite des appels vers l'UE dans les forfaits nationaux d'ici 2029.
L'initiative volontaire d'un opérateur : En février 2023, l'opérateur belge Proximus a annoncé son intention de rendre les appels et SMS vers tous les pays de l'UE inclus dans ses forfaits mobiles les plus populaires d'ici 2029. C'est une décision commerciale stratégique, pas une obligation légale.
Les autres opérateurs (Orange, Telenet) n'ont pas annoncé de plan similaire. Ils devront simplement se conformer au plafonnement des tarifs intra-UE à partir de mai 2025.
### Conclusion
La confusion mélange deux choses :
1. Une nouvelle règle européenne en 2025 qui plafonne le coût des appels de la Belgique vers l'UE (mais ne les rend pas gratuits ou inclus).
2. Un engagement commercial volontaire du principal opérateur belge, Proximus, visant à inclure ces appels dans ses forfaits d'ici 2029.
Il n'existe donc pas d'obligation légale générale pour 2029. La mesure de Proximus est une initiative d'entreprise qui pourrait, par pression concurrentielle, influencer le marché belge.
Il faut arrêter de faire confiance à l'IA avuglément.
Beaucoup d'IA sont "flemmardes" et ne font pas de recherches sur internet sauf si on leur demande explicitement, et basent leurs réponses sur des données d'entraînement incomplètes et des références obsolètes.
Ce n'est pas une loi belge dont il est question ici, mais d'un règlement européen.
Voici ce que dit l'ARCEP, l'équivalent français de l'IBPT :
https://www.arcep.fr/la-regulation/gran ... urope.html
Les changements à venir
L’application des plafonds tarifaires a été prolongée jusqu’en 2032 par le règlement relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux gigabit de communications électroniques.
Ce règlement prévoit également qu’à compter du 1er janvier 2029, les opérateurs ne pourront plus facturer de frais supplémentaires pour les communications « intra-EEE ». Le règlement a également introduit plusieurs jalons à respecter en vue d’arriver à cette situation cible. La Commission européenne devrait adopter au plus tard le 30 juin 2028, après avis du BEREC, un acte d’exécution établissant les règles techniques relatives aux garanties telles que des mesures en matière de durabilité, d’utilisation raisonnable et de lutte contre la fraude.
Ou encore le media Euractiv, spécialiste des politiques de l'UE :
https://euractiv.fr/news/reglement-haut ... cultative/
À la suite de cette analyse, la Commission devra prendre un acte d’exécution (implementing act) avant le 30 juin 2028, afin que les frais de communication intra-UE soient supprimés au 1er janvier 2029. À cette date, les prix de vente devront être égaux aux coûts domestiques d’appel ou d’envoi d’un SMS.
Le règlement comprendra des garanties contre les abus, à l’instar du règlement de l’UE sur l’itinérance (roaming). Ces garanties comprendront des règles sur la viabilité du système, d’usage loyal et de mesures antifraude.
En 2032, les co-législateurs de l’UE décideront de renouveler ou non la suppression des frais de communication intra-UE.
C'est comme le règlement roaming qui fait l'objet de renouvellement périodiques.
Ce genre de règlement n'est pas gravé dans le marbre contrairement à ce que tout le monde pense : il avait été renouvelé en 2022 pour une expiration en 2032 - comme les appels intra UE qui seront gratuits pendant au moins 3 ans, donc.
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