E-mail vs poste: autant savoir.

[cezame]

Une adresse ip ou mail ne vaut pas une adresse postale selon la Cour de Justice de l'union européenne:
https://www.lemondeinformatique.fr/actu ... 79778.html

[Mike]

Une adresse ip ou mail ne vaut pas une adresse postale selon la Cour de Justice de l'union européenne:
https://www.lemondeinformatique.fr/actu ... 79778.html

Hmm, c'est pas de la tarte. Le lien qui se trouve dans l'article conduit à des explications plus explicites voir:
https://www.legalis.net/jurisprudences/ ... llet-2020/

Je ne suis pas certain d'avoir bien compris mais il semblerait que le jugement aurait comme conséquence qu'un ayant droit qui constate une utilisation illicite d'une de ses œuvres sur Internet ne puisse pas obtenir les adresses IP ou électronique du "fraudeur" car cela contreviendrait aux principes qui exigent le respect des données personnelles.

Je me trompe ou c'est ça qu'il faut comprendre ?

ZAP++

[cezame]

Oui évidemment les textes pondus par les juristes sont tout sauf compréhensibles par le citoyen lambda qui pourtant est censé l'appliquer.



___
C.S