Les commerçants ont-ils le droit de refuser un paiement via carte bancaire en-dessous d'un certain montant ?

[brebis]

Tout est dans la question formant le titre de ce topic.

Et cette question, je la pose parce que m'étant rendu cet après-midi en "promenade" dans le petit village de Bohan-sur-Semois et ayant profité pour aller prendre une petite collation (crêpe au sucre + café) dans un établissement du village où je me rends habituellement, j'ai dû cette fois-ci payer le montant de 7 € en liquide car on m'a dit que plus aucun montant en-dessous de 10 € ne pouvait être payé par carte bancaire.

Et ce qui est frappant, c'est que je me suis rendu au même endroit pas plus tard que la semaine dernière, et qu'à ce moment-là j'ai encore pu payer le même montant avec ma carte bancaire (donc, en l'espace de quelques jours, l'établissement a décidé de refuser tout paiement par carte bancaire en-dessous de 10 €).

Il me semble pourtant avoir lu et entendu dire tout récemment que désormais tous les commerces devraient accepter une méthode de paiement par carte bancaire et (je pense) pour n'importe quel montant... mais je ne sais pas si cette obligation est déjà d'application ou si c'est prévu seulement à partir d'une certaine date.

[tntuner]

Pour les petits commerçants, la location des terminaux Bancontact coûte relativement cher. Et souvent ils doivent en plus payer une commission à chaque paiement.

[Unix-Linux]

Ouai, bon, on est plus en 2000... Me rappelle encore d'une station service qui faisait des frais supplémentaires à cause "du coût de le location de l'apareil"...

A l'heure actuelle, c'est un pourcentage, plus une "commission".

Les suppléments en cas de paiement par carte, c’est fini !



Les commerçants ne peuvent plus compter de frais supplémentaires en cas de paiement électronique, que ce soit par carte bancaire, virement ou domiciliation. Tout savoir en 11 questions-réponses.
1. Les commerçants ne peuvent donc plus compter de suppléments en cas de paiement par carte bancaire ?

Correct ! Il est interdit, depuis le 9 août 2018, de facturer des frais supplémentaires aux clients qui paient avec une carte bancaire, mais aussi par virement ou domiciliation. Auparavant, un commerçant pouvait facturer des frais supplémentaires en cas de paiement par carte, mais seulement pour couvrir les coûts engendrés par la fourniture de ce service. En d’autres termes, il n’était pas question pour le commerçant d’en tirer un bénéfice. Depuis le 9 août 2018, aucun frais supplémentaire ne peut plus être demandé au consommateur qui souhaite payer par carte bancaire.

Ceci dit :

9. Un commerçant est-il autorisé à refuser ou limiter le paiement par carte bancaire jusqu'à un certain montant, par exemple pour un montant inférieur à 15 euros ?

Oui… à condition que le commerçant en informe clairement le consommateur.

Comme ça, il y a de l'eau pour tout le monde.

]Source

[brebis]

Ceci dit :

9. Un commerçant est-il autorisé à refuser ou limiter le paiement par carte bancaire jusqu'à un certain montant, par exemple pour un montant inférieur à 15 euros ?

Oui… à condition que le commerçant en informe clairement le consommateur.

Comme ça, il y a de l'eau pour tout le monde.

]Source

OK... par contre, toujours à Bohan-sur-Semois, dans un autre établissement dans lequel on peut aussi s'offrir une crêpe au sucre + café, là on ne peut payer QU'AVEC du liquide, et quel que soit le montant (donc, même supérieur à 10 ou 15 €). Mais je ne sais pas si c'est par pure volonté ou si c'est à cause d'un souci technique (mais là, je ne pense pas car dans ledit village, y a de la connexion internet notamment via la 4G, donc les Bancontacts mobiles devraient pouvoir fonctionner).

[Miyamushi]

Ceci dit :

9. Un commerçant est-il autorisé à refuser ou limiter le paiement par carte bancaire jusqu'à un certain montant, par exemple pour un montant inférieur à 15 euros ?

Oui… à condition que le commerçant en informe clairement le consommateur.

Comme ça, il y a de l'eau pour tout le monde.

]Source

OK... par contre, toujours à Bohan-sur-Semois, dans un autre établissement dans lequel on peut aussi s'offrir une crêpe au sucre + café, là on ne peut payer QU'AVEC du liquide, et quel que soit le montant (donc, même supérieur à 10 ou 15 €). Mais je ne sais pas si c'est par pure volonté ou si c'est à cause d'un souci technique (mais là, je ne pense pas car dans ledit village, y a de la connexion internet notamment via la 4G, donc les Bancontacts mobiles devraient pouvoir fonctionner).

Ce sera interdit à partir de ce 1er juillet.
https://www.rtbf.be/article/la-chambre- ... s-10952312

[brebis]

OK... par contre, toujours à Bohan-sur-Semois, dans un autre établissement dans lequel on peut aussi s'offrir une crêpe au sucre + café, là on ne peut payer QU'AVEC du liquide, et quel que soit le montant (donc, même supérieur à 10 ou 15 €). Mais je ne sais pas si c'est par pure volonté ou si c'est à cause d'un souci technique (mais là, je ne pense pas car dans ledit village, y a de la connexion internet notamment via la 4G, donc les Bancontacts mobiles devraient pouvoir fonctionner).

Ce sera interdit à partir de ce 1er juillet.
https://www.rtbf.be/article/la-chambre- ... s-10952312

Cela veut-il dire que dès juillet prochain, aucun commerçant ne pourra plus s'opposer au paiement de (toutes) petites sommes (10 € voire moins) par carte bancaire ?

[cezame]

Cela veut-il dire que dès juillet prochain, aucun commerçant ne pourra plus s'opposer au paiement de (toutes) petites sommes (10 € voire moins) par carte bancaire ?

Le commerçant devra mettre à disposition un moyen de payement électronique, pas nécessairement par carte, comme Payconiq (qui leur coûte beaucoup moins cher d'ailleurs que les cartes) ou uniquement un type de carte (Bancontact uniquement p.ex) et pas nécessairement toute la panoplie de V-Pay, Visa, Mastercard qui est plus coûteuse surtout, comme par hasard, en Belgique.

[mastos]

Pour les petits commerçants, la location des terminaux Bancontact coûte relativement cher. Et souvent ils doivent en plus payer une commission à chaque paiement.

Ce que personne ne dit, c'est que paiement électronique = pas de black sur ces transactions, d'où la réticence de certains commerçants.

[jack999]

Pour peu on en oublierait deux éléments essentiels :

- la liberté de commercer avec qui on veut (un vendeur peut toujours refuser de vendre)
- La finalité du commerce qui est de satisfaire un client pour qu'il revienne.

Alors on peut... on doit... et quand bien même on va faire quoi ? Déposer une plainte ? Appeler la police ?

Cela me rappelle les fameux autocollants "pas de pub" pour les boites aux lettres, édités et fournis par la région wallonne.
Un jour excédé du non respect j'ai contacté le service qui les émettait à l'époque.
On m'a répondu "oui c'est bien de notre compétence mais on ne s'occupe plus de cela. Vous pouvez déposer plainte à la police le cas échéant"