DIGI en infraction ? Leurs factures seraient illégales en Belgique !

[BelTNT]

Salut à tous,

Je viens de remarquer quelque chose d’assez étonnant (et potentiellement grave) concernant les factures de l’opérateur mobile DIGI.
Leurs factures affichent uniquement le montant TTC, sans indiquer ni le taux de TVA, ni le montant hors TVA, ni même le montant de la TVA.

Or, selon le Code de la TVA belge et l’Arrêté royal n°1 du 29 décembre 1992 (article 5, §1er, 7°), une facture doit impérativement mentionner :

le montant hors TVA,

le taux de TVA appliqué,

et le montant total de la TVA.

Sans ces mentions, la facture est non conforme fiscalement.

Cela signifie concrètement que :

une entreprise ne peut pas déduire la TVA sur ce type de facture,

et que l’administration peut considérer la facture comme invalide en cas de contrôle.

Quelqu’un a déjà eu le cas ou posé la question à DIGI ou à la TVA ?

Je suis curieux d’avoir vos avis, surtout si certains ici sont comptables, fiscalistes ou ont une société qui reçoit ce genre de facture.

[Unix-Linux]

Bien vu !

Ou bien est-ce du au fait que les entreprises ont un type de facture différent, avec le nom de la société, son numéro de TVA, RC etc et là se trouvent les détails HTVA, le taux et TVAC ?

[BelTNT]

Personnellement j'ai une facture avec le nom de société et mon numéro de TVA n'y figure pas. Ce qui n'est pas conforme également.

[cezame]

Très curieux, d'autant que ce sont des normes européennes de mettre les tva et autres.

___
C.S

[Zorglub707]

Salut à tous,

Je viens de remarquer quelque chose d’assez étonnant (et potentiellement grave) concernant les factures de l’opérateur mobile DIGI.
Leurs factures affichent uniquement le montant TTC, sans indiquer ni le taux de TVA, ni le montant hors TVA, ni même le montant de la TVA.

Or, selon le Code de la TVA belge et l’Arrêté royal n°1 du 29 décembre 1992 (article 5, §1er, 7°), une facture doit impérativement mentionner :

le montant hors TVA,

le taux de TVA appliqué,

et le montant total de la TVA.

Sans ces mentions, la facture est non conforme fiscalement.

Cela signifie concrètement que :

une entreprise ne peut pas déduire la TVA sur ce type de facture,

et que l’administration peut considérer la facture comme invalide en cas de contrôle.

Quelqu’un a déjà eu le cas ou posé la question à DIGI ou à la TVA ?

Je suis curieux d’avoir vos avis, surtout si certains ici sont comptables, fiscalistes ou ont une société qui reçoit ce genre de facture.

Je viens de regarder ma facture "Scarlet - Proximus" et ces détails ne sont pas repris non plus ...

[stéphane]

Sur le relevé de compte (oui, il n'est pas écrit facture) chez Base pareil.

Par contre, au boulot sur les factures oranges, on a bien le calcul de la TVA, et toutes les indications légales.

[BelTNT]

Les factures de hey et orange c’est correct

[stéphane]

Je sais qu'à une époque, il y avait une dérogation. Pas de TVA sur les pre paid par exemple. C'est peut-être même toujours le cas.

[BelTNT]

Mais ici c’est du postpaid

[Zorglub707]

Sur le relevé de compte (oui, il n'est pas écrit facture) chez Base pareil.

Par contre, au boulot sur les factures oranges, on a bien le calcul de la TVA, et toutes les indications légales.

Sur le document de Scarlet-Proximus, il est mentionné "Décompte" et non pas "Facture". C'est certainement cela qui explique l'absence des détails TVA.

Je suis facturé comme "Particulier" donc je ne déduis pas la TVA -> c'est OK

mais un assujetti TVA devrait demander à Scarlet une Facture Officielle qui ne semble pas fournie par défaut.

[BelTNT]

Apres c’est a leur risque et péril de ne pas faire de facture.
En cas de non paiement, ça ne tiendra pas 5 minutes devant le juge.

[Rodrigue]

Mais ici c’est du postpaid

jamais prépayer juste rappelle quand j'achète 25e et j'essaie une code activaction mais pas bon code activaction donc pas échangé nouvelle activaction voila j'ai pris un abonnement voila

oubliez vous un prépayer car certes

[n0zkl3r]

On dirait que ça protège les gros opérateurs! Haha!
Comme l’UB qui protège des clubs flamands, mais ça c’est un autre débat…

[brunob]

A ce que j'en sais, mais je ne suis pas spécialiste, les factures ne sont obligatoires en Belgique que dans certains cas :

Entre commerçants (B2B)
Pour certains bien et services définis
Au delà d'un certain montant.

C'est d'ailleurs pour cela qu'on ne vous fera pas de facture pour des achats au supermarché (sauf demande expresse) pas plus que chez le coiffeur entre autres.

Un relevé de compte ou un ticket de caisse suffit pour ces prestations.

[BelTNT]

Sauf que dans un supermarché tu paie et tu emporte.
En telecom, tu consomme, on te facture.
Si tu ne paie pas, l’opérateur doit vous assigner devant la justice de paix, et réclamer le montant de la facture.
Si il ne fait pas de facture, jamais il ne pourra se faire payer.

[stéphane]

Perso, sur mon avis Base, le relevé du 2/10 couvre l'abonnement du 2/10 au 1/11. On paie pas après, donc.

[brunob]

Pour faire simple...
https://www.myfid.be/ressources/comptab ... 20la%20TVA

[BelTNT]

Perso, sur mon avis Base, le relevé du 2/10 couvre l'abonnement du 2/10 au 1/11. On paie pas après, donc.

Ah et ils peuvent deviner les appels hors forfait que tu vas faire le mois prochain? Ils ont engagé Madame Soleil à la compta ?

[JM1]

Perso, sur mon avis Base, le relevé du 2/10 couvre l'abonnement du 2/10 au 1/11. On paie pas après, donc.

Ah et ils peuvent deviner les appels hors forfait que tu vas faire le mois prochain? Ils ont engagé Madame Soleil à la compta ?

Tous les opérateurs font comme cela : ils facturent à l’avance l’abonnement du mois à venir et ils ajoutent le hors forfait éventuel du mois écoulé. Ce n’est pas du postpaid contrairement à ce qu’ils disent.

[BelTNT]

exactement. c'est la norme en effet, l'abonnement en avance, le hors forfait en postaid.
cela n'empêche pas que par exemple Orange édite une facture, là ou Digi délivre un document sans réelle valeur juridique et contestable.