Le gouvernement veut les sous de Belfius.

[solar10]

https://www.sudinfo.be/id984227/article ... ard-deuros

Le gouvernement De Wever souhaiterait que Belfius verse près d’un milliard d’euros de dividendes pour renforcer le budget de la Défense
Le gouvernement souhaite que Belfius verse au total près d’un milliard d’euros de dividendes à l’Etat pour renforcer le budget de la Défense, rapportent L’Echo et De Tijd mardi.

Bon, bah dès que Revolut me donne mon IBAN belge, je dirai adieu à mon numéro de compte C.O.B. mon tout premier compte ouvert pour recevoir mon premier salaire.
Après la fusion pour arriver à BACOB, j'avais moyennement apprécié la reprise par Dexia. Mais depuis Belfius j'ai plus souvent à me plaindre que les féliciter.
Déjà qu'ils snobent Linux, leur app mobile plus souvent en panne que la normale. Des frais pas piqués des vers.

[tntuner]

Revolut comme compte principal, même avec IBAN belge, pas trop pour moi. Je préfère rester chez BNP Paribas Fortis (puis je suis lié avec le prêt hypothécaire, donc pas trop le choix).

[solar10]

puis je suis lié avec le prêt hypothécaire, donc pas trop le choix)

Je suis passé par là. J'en ai été libéré quand je suis passé par un courtier pour racheter le prêt.

[Mackguil]

... (puis je suis lié avec le prêt hypothécaire, donc pas trop le choix).

Si le compte sur lequel la banque prélève le remboursement est approvisionné, où est le problème ?

[tntuner]

De toute manière je ne compte pas changer de banque principale. Je suis assez satisfait du service de feu Fortis chez qui je suis du temps de la CGER.

[Geo]

... (puis je suis lié avec le prêt hypothécaire, donc pas trop le choix).

Si le compte sur lequel la banque prélève le remboursement est approvisionné, où est le problème ?

Il y a souvent des conditions annexes, domiciliation du salaire et un minimum d'opérations mensuelles sur le compte à faire par mois.

Chez Argenta je dois faire un minimum de 10 opérations / mois sur le compte à vue. Ca reste soft vu que les virements comptes dans les 10 (on peut faire des ping-pong ), mais je sais que certaines banques sont plus exigeantes à ce niveau.

[solar10]

Oui mais, c'est illégal

[Mackguil]

Oui mais, c'est illégal

Moutons, toussan toussa, ...

[Ixel]

Oui mais, c'est illégal

Ah bon ? D'où ?

Juste par curiosité parce qu'effectivement j'ai les mêmes conditions chez Belfius pour bénéficier d'un meilleur taux: obligation de garder le versement du salaire chez eux jusqu'à la fin du remboursement du prêt, obligation de maintenir 12 opérations par mois, obligation de prendre l'assurance habitation chez eux. Ces conditions permettent de bénéficier de -0,5% supplémentaires sur le taux et c'est clairement indiqué dans le contrat signé. Si je ne les respecte pas, hop!, +0,5%.

[solar10]

Oui mais, c'est illégal

Moutons, toussan toussa, ...

J'ai essayé avec KBC. J'avais ouvert un compte luxo à la BIL (Je ne recommande pas, ce sont de vieux dinausores) pour avoir mon salaire un jour d'avance. Après 6 mois, j'ai reçu un courrier menaçant de relever le taux et me rappelant les conditions du contrat. Bon après, on n'y a pas trop perdu avec ce 5-5-5 vu qu'à chaque fois la date anniversaire tombait sur une baisse de taux pour tomber à 0,42% à la 2e révision.

[Mackguil]

Oui mais, c'est illégal

Ah bon ? D'où ?

Juste par curiosité parce qu'effectivement j'ai les mêmes conditions chez Belfius pour bénéficier d'un meilleur taux: obligation de garder le versement du salaire chez eux jusqu'à la fin du remboursement du prêt, obligation de maintenir 12 opérations par mois, obligation de prendre l'assurance habitation chez eux. Ces conditions permettent de bénéficier de -0,5% supplémentaires sur le taux et c'est clairement indiqué dans le contrat signé. Si je ne les respecte pas, hop!, +0,5%.

Résumé de chat j'ai pété:

. Le Code de droit économique belge (CDE)

Le Code de droit économique (CDE) contient des règles sur la protection des consommateurs et les pratiques commerciales déloyales. La loi interdit certaines pratiques commerciales contraires à la concurrence loyale et abusive. En particulier, les articles suivants peuvent être pertinents :

Article VI.104 CDE : Il interdit les pratiques commerciales trompeuses et déloyales. Cela inclut le fait d’imposer des conditions excessives ou de fausses représentations dans les contrats de crédit.

Article VI.109 CDE : Il interdit également les pratiques commerciales agressives, ce qui inclut l’obligation de transférer des comptes comme condition préalable à l’octroi ou au maintien d’un prêt.

2. La législation européenne sur les contrats de crédit hypothécaire

L'Directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers résidentiels a également des implications en matière de pratiques commerciales.

Article 22 de la directive : La directive interdit de lier le prêt hypothécaire à la domiciliation d’un salaire, d’un compte d’épargne ou d’autres services bancaires, car cela peut limiter la liberté de choix des consommateurs.

Cela fait partie des exigences pour une concurrence loyale et pour garantir que le consommateur ait un libre choix de ses services financiers.
3. Le Code civil belge et la liberté contractuelle

En Belgique, la liberté contractuelle est un principe fondamental, ce qui signifie qu'une partie ne peut contraindre l'autre à accepter une condition non négociée. Imposer la domiciliation de comptes bancaires supplémentaires en contrepartie d’un prêt hypothécaire sans consentement explicite et libre du client pourrait être considéré comme une contrainte injustifiée et donc une violation des principes de droit civil.
Conclusion :

Bien qu'il n'existe pas un article de loi précis interdisant cette pratique dans le Code civil ou d'autres législations spécifiques, elle est implicitement interdite par les principes de la concurrence loyale, des pratiques commerciales déloyales et des directives européennes en matière de protection des consommateurs. Les articles du Code de droit économique et la directive européenne sur les crédits à la consommation rendent cette pratique potentiellement illégale.

Si vous rencontrez ce type de situation, vous pourriez avoir la possibilité de faire appel aux autorités compétentes, comme la Banque nationale de Belgique (BNB) ou l'Autorité belge de la concurrence, pour obtenir des conseils ou signaler une pratique commerciale abusive.

[solar10]

C'est un peu comme zone entre gris clair et gris foncé.

L'ouverture d'un compte bancaire dans la banque octroyant le prêt est légale si elle est imposée comme condition.
La domiciliation du salaire peut être exigée, mais cela doit être clairement stipulé dans le contrat.
Vous pouvez techniquement verser votre salaire sur un autre compte, mais cela pourrait avoir des conséquences sur les conditions de votre prêt.

En gros, tu peux refuser quand t'es riche.

[tntuner]

Ça fait longtemps que les banques ne peuvent plus obliger à avoir un compte + assurances chez eux si un contracte un prêt hypothécaire. Du coup ils ont trouvé la parade de baisser le taux si on accepte leurs conditions. Et ça ce n'est pas illégal.

[muscardingue]

Oui c'est la même chose partout. Pour mon prêt aussi j'ai un compte ouvert à la banque avec la domiciliation du salaire et assurance solde restant chez eux pour faire diminuer le taux.
La banque ne proposant pas d'assurance habitation, je peux donc aller où je veux pour ça.